Le formalisme d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire
La demande des personnes précédemment énumérées doit être présentée au juge des tutelles par requête (courrier) au tribunal d’instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.
Cette requête doit être, pour être recevable, accompagnée :
- d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ;
- de la copie intégrale de l’acte de naissance permettant la justification de l’identité de la personne à protéger ;
- ainsi que d’une description des faits qui rendent nécessaire la mesure de protection.
La requête devra également comporter des informations complémentaires :
- l’identité de la personne qui fait la demande et ses liens avec la personne à protéger ;
- la situation familiale ;
- les personnes de l’entourage ;
- les coordonnées du médecin traitant ;
- la situation patrimoniale et financière ;
