Fin d’une mesure de protection et conséquences
La mesure de protection prend fin automatiquement par :
- le non renouvellement de la mesure ;
- le décès de la personne protégée (informer sans délai le juge des tutelles) ;
Elle peut également prendre fin par :
- la mainlevée de la mesure : un jugement par lequel, le juge des tutelles y met un terme ;
- le déménagement à l’étranger de la personne protégée : lorsque l’éloignement géographique empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
La conséquence du terme de la protection est que la personne n’est plus protégée et retrouve sa pleine capacité juridique.
