Décision d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire :

La décision par un tribunal de mettre une personne sous protection judiciaire permet d’éviter qu’elle subisse d’éventuels abus dont une personne peut être victime ou les dommages qu’elle peut se causer à elle-même.

Cette protection s’exerce dans le respect de ses droits fondamentaux et de sa dignité humaine.

Le Code Civil encadre strictement la mise sous protection judiciaire d’une personne.  Elle n’est possible que :

• si l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatée, empêche l’expression de sa volonté ;
• si elle est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.