Loi du 23 mars 2019 La loi du 23 mars 2019 modifie certains aspects de la règlementation des personnes protégées. Ce présent article ne traite pas les modifications de façon exhaustive, mais présente quelques changements : Le droit de vote article L 5 du Code électoral : la présente loi abroge l’article L5 du code électoral…
Responsabilité civile et pénale du curateur ou tuteur Responsabilité civile: Le Code civil prévoit que la responsabilité civile du curateur ou du tuteur peut être engagée en cas de manquement ou de faute de gestion. Cette procédure en responsabilité peut être engagée à compter de la survenance de la faute jusqu’à l’expiration d’un délai de…
Fin d’une mesure de protection et conséquences La mesure de protection prend fin automatiquement par : le non renouvellement de la mesure ; le décès de la personne protégée (informer sans délai le juge des tutelles) ; Elle peut également prendre fin par : la mainlevée de la mesure : un jugement par lequel, le…
Appel et recours possible Toute décision du juge des tutelles peut faire l’objet d’un recours, fixé à 15 jours, à compter de l a notification de la mise sous protection judiciaire. Le recours exposant les motifs de l’appel est adressé au greffe du tribunal d’instance, sous la forme d’une requête par lettre recommandée avec accusé…
Evolution de la mesure de protection Le juge des tutelles peut à tout moment mettre fin à la mesure, l’aménager ou la remplacer par une autre mesure de protection. Pour cela, il doit : entendre la personne protégée ; recueillir l’avis du curateur ou du tuteur ; s’appuyer sur un certificat médical, qui devra être…
Changement de tuteur ou de curateur familial Le juge ou le conseil de famille s’il est constitué, peut prendre la décision de procéder à un changement, dès lors qu’il considère que c’est de l’intérêt de la personne protégée, du curateur ou tuteur familial. Une demande motivée peut aussi être formulée auprès du juge des tutelles,…
Les personnes pouvant être désignées comme mandataire familial La loi met en avant le principe de subsidiarité. En effet, Elle précise que la protection d’une personne vulnérable est en priorité une « obligation familiale ». En conséquence, la personne qui exercera la mesure de protection doit être choisie par le juge ou le conseil de famille s’il…
L’examen de la demande par le juge des tutelles Le juge des tutelles auditionnera obligatoirement la personne, si son état de santé le permet. En absence d’audition, sur avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, le juge des tutelles devra motiver sa décision de non-audition. Cette audience a…
Le formalisme d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire La demande des personnes précédemment énumérées doit être présentée au juge des tutelles par requête (courrier) au tribunal d’instance de la résidence habituelle de la personne à protéger. Cette requête doit être, pour être recevable, accompagnée : d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit…
Les personnes habilitées à demander l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire Le juge des tutelles ne peut prononcer l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire qu’après avoir été saisi soit directement par : La personne elle-même ; Son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin lorsqu’il y a vie commune ; Un parent (ascendant,…
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