Appel et recours possible
Toute décision du juge des tutelles peut faire l’objet d’un recours, fixé à 15 jours, à compter de l a notification de la mise sous protection judiciaire.
Le recours exposant les motifs de l’appel est adressé au greffe du tribunal d’instance, sous la forme d’une requête par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assistance d’un avocat est facultative.
Le recours sera examiné devant la Cour d’appel.
Devant la Cour d’Appel, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Les personnes habilitées à déposer un recours sont :
- la personne elle-même ;
- son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin lorsqu’il y a vie commune ;
- un parent (ascendant, descendant, frère, sœur…) ou un allié (famille par alliance) ;
- une personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne protégée ;
- la personne chargée de la mesure de protection, s’il y en a déjà une ;
- le procureur de la République.
Concernant le refus du juge des tutelles de prononcer une mesure de protection, seule la personne qui en a fait la demande peut exercer un recours.
L’appel suspend la mise en œuvre de la décision du juge des tutelles. Cependant, si elle est assortie d’une « exécution provisoire », ce qui est souvent le cas, elle continue de s’appliquer.
