Responsabilité civile et pénale du curateur ou tuteur
- Responsabilité civile:
Le Code civil prévoit que la responsabilité civile du curateur ou du tuteur peut être engagée en cas de manquement ou de faute de gestion. Cette procédure en responsabilité peut être engagée à compter de la survenance de la faute jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la fin de mission.
En présence d’une faute du curateur ou tuteur, la personne protégée ou ses héritiers pourra être indemnisés.
Le curateur ou tuteur peut souscrire une assurance en responsabilité civile spécifique pour se garantir des conséquences d’une éventuelle faute non intentionnelle.
- Responsabilité pénale :
La responsabilité pénale du curateur ou tuteur peut également être engagée, notamment en présence de détourne des fonds ou abus de la confiance ou de la faiblesse de la personne protégée.
