L’examen de la demande par le juge des tutelles
Le juge des tutelles auditionnera obligatoirement la personne, si son état de santé le permet. En absence d’audition, sur avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, le juge des tutelles devra motiver sa décision de non-audition.
Cette audience a lieu à huis clos et se déroule au tribunal d’instance, au domicile de la personne ou dans tout autre lieu approprié en cas de nécessité (établissement, hôpital…).
L’audition permet au juge des tutelles de constater, par lui-même, la situation de la personne et de lui donner une information adaptée à ses capacités ; ainsi qu’à la personne à protéger de s’exprimer et de donner son avis.
La personne à protéger pourra, si elle le souhaite, être assistée d’un avocat (aide juridictionnelle possible) ou, avec l’accord du juge des tutelles, être accompagnée de toute autre personne de son choix.
Tout refus de la personne à protéger d’être examinée par un médecin inscrit doit être constaté dans un certificat de carence. De même, tout refus de la personne à protéger d’être entendue par le juge des tutelles sera consignée dans un procès erbal afin de permettre la poursuite de la procédure.
