Définition d’une mesure de protection judiciaire
Le code civil dispose de plusieurs outils permettant la protection, tant de la personne que de ses biens. Le juge des tutelles peut toutefois les limiter à l’une de ces deux missions :
- La sauvegarde de justice
- La curatelle
- La tutelle
La sauvegarde de justice : est une mesure de protection provisoire, qui peut être mise en place rapidement. La personne protégée conserve, en principe, l’exercice de ses droits.
Cette mesure de protection permet de contester a posteriori des actes passés par la personne, qui lui seraient préjudiciables.
Il existe trois types de sauvegarde de justice :
- Médicale : sur déclaration médicale au procureur de la République;
- Autonome : prononcée par le juge des tutelles, comme une mesure à part entière ;
- Transitoire : prononcée par le juge des tutelles saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle, dans l’attente de sa décision.
La curatelle : est une mesure de protection judiciaire pour une personne qui, bien que pouvant agir personnellement, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
Le curateur ne peut se substituer à la personne. Rien ne peut se faire sans l’accord de celle-ci, sauf décision contraire du juge des tutelles. La personne peut continuer à accomplir seule certains actes.
La curatelle peut avoir différents degrés, selon la situation de la personne :
- Curatelle simple : la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante, c’est-à-dire les actes d’administration. Par principe, elle décide seule des actes relatifs à sa personne. Elle perçoit ses ressources, règle ses dépenses et gère elle-même son compte courant. Elle doit cependant être assistée de son curateur pour les actes importants ayant une incidence sur son patrimoine, c’est-à-dire les actes de disposition (achat ou vente d’un bien immobilier…) ; nécessitant une double signature : celle de la personne protégée et celle du curateur familial.
- Curatelle renforcée : outre les règles prévues pour la curatelle simple, le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses à partir d’un compte ouvert au nom de cette dernière. Il met à disposition de la personne protégée l’excédent (somme restant une fois les dépenses réglées).
La tutelle : est une mesure de protection judiciaire pour la personne dont l’altération des facultés nécessite d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Cependant, le code civil prévoit, qu’elle décide seule des actes relatifs à sa personne (choix du domicile, relations personnelles…).
Le tuteur accomplit seul les actes de gestion courante, perçoit les revenus et règle les dépenses, en associant la personne protégée en fonction de ses capacités. Pour les actes les plus importants ayant une incidence sur le patrimoine (actes de disposition), l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il est constitué, est indispensable.
