Archives du jour : 16 décembre 2019

Définition d’une mesure de protection judiciaire

Définition d’une mesure de protection judiciaire Le code civil dispose de plusieurs outils permettant la protection, tant de la personne que de ses biens.  Le juge des tutelles peut toutefois les limiter à l’une de ces deux missions : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle La sauvegarde de justice : est une mesure de protection provisoire,…

Décision d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire :

Décision d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire : La décision par un tribunal de mettre une personne sous protection judiciaire permet d’éviter qu’elle subisse d’éventuels abus dont une personne peut être victime ou les dommages qu’elle peut se causer à elle-même. Cette protection s’exerce dans le respect de ses droits fondamentaux et de sa dignité…